Du nouveau concernant le droit à l’oubli

Le 13 Février 2017 un nouveau décret concernant le Droit a l’oubli est venue préciser les modalités d’information du candidat à l’assurance emprunteur. Ainsi, à partir du 01 Mai 2017, les assureurs auront l’obligations d’informer le candidat à l’assurance de l’obligation ou non de déclarer son état de santé en...
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Les actualités du droit à l’oubli : Février 2016

En fin d’année 2015 le droit à l’oubli est instauré pour les candidats à l’assurance de prêt. Ce système doit permettre aux personnes ayant eu un « risque aggravé de santé » de pouvoir souscrire plus aisément une assurance de prêt. Pour accorder un prêt, les organismes de crédit exigent...
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Le « droit à l’oubli » a été voté mais pour qui?

Le 10 Avril dernier, les députés ont voté le dispositif du Droit à l’oubli. Ceci a été discuté, car selon un rapport inscrit dans le plan cancer 2014-2019, les personnes atteintes d’un cancer ont des démarches assez fastidieuses à réaliser avec un résultat non garanti, pour obtenir une assurance de...
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Quelles avancées en 2011 pour la convention AERAS ?

Souscrire une assurance emprunteur est nécessaire pour obtenir un prêt. Mais la personne atteinte ou ayant été atteinte d’une maladie grave peut se voir refuser l’assurance groupe de la banque ou une assurance individuelle sans majoration de tarifs ou exclusion de garantie. C’est pourquoi les pouvoirs publics, les professionnels de...
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Quel recours en cas de désaccord ?

La convention a prévu un garde-fou car il peut y avoir un litige entre vous et la banque prêteuse. Dans ce cas-là, un mécanisme a été mis en place : si vous pensez que la convention AERAS n’a pas été bien appliquée dans votre cas, que ce soit pour l’écrêtement...
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Quel recours si aucune garantie n’est possible ?

La convention AERAS prévoit aussi la possibilité pour la banque de se replier sur une garantie dite alternative : en l’absence d’assurance emprunteur, elle vous demande une garantie qui prendra la place de cette assurance. Bien évidemment, il n’y aura pas de couverture d’assurance mais cela peut vous permettre de...
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Sous quel délai mon dossier sera-t-il traité ?

Quel est le délai de traitement pour un prêt immobilier ou un prêt entreprise ? La question du délai de traitement d’un dossier d’assurance dans le cadre de la convention AERAS est légitime : lorsqu’il s’agit de faire un achat immobilier ou un prêt entreprise, donc un achat de matériel...
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Et si la prime est trop élevée ?

En cas d’application de surprime trop importante : Après étude de votre dossier, en cas d’application de surprime trop importante, la Convention AERAS a prévu la prise en charge d’une partie de cette surprime. Ce dispositif s’applique aux personnes aux revenus modestes pour l’achat d’une résidence principale ou pour un...
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Comment s’applique la confidentialité dans la Convention AERAS ?

Comment être sûr que la confidentialité sur mon état de santé est respectée ? Le dispositif Belorgey, prédécesseur de la convention AERAS, avait déjà renforcé la confidentialité des données de santé des personnes. Le nouveau dispositif actualise les procédures existantes pour traiter les données personnelles nécessaires à la souscription et...
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Les prêts à la consommation dans la Convention AERAS ?

La convention AERAS couvre-t-elle les prêts à la consommation ? Pour un crédit à la consommation destiné à un achat précis (justificatif d’achat fourni à la banque), la convention AERAS peut vous être appliquée si vous entrez dans les conditions suivantes : – Vous êtes âgé de 50 ans maximum...
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