Le « droit Ă  l’oubli » a Ă©tĂ© votĂ© mais pour qui?

Le 10 Avril dernier, les dĂ©putĂ©s ont votĂ© le dispositif du Droit Ă  l’oubli. Ceci a Ă©tĂ© discutĂ©, car selon un rapport inscrit dans le plan cancer 2014-2019, les personnes atteintes d’un cancer ont des dĂ©marches assez fastidieuses Ă  rĂ©aliser avec un rĂ©sultat non garanti, pour obtenir une assurance de prĂȘt qui souvent est trĂšs coĂ»teuse. Ce dispositif, permettra aux anciens malades du cancer de trouver une assurance emprunteur plus facilement et leur permettre d’acquĂ©rir leur rĂ©sidence principale ou un autre bien immobilier.

Ce qui a été voté :
– Pour les enfants ayant eu un cancer avant l’ñge de 15 ans. Ils n’auront pas Ă  le dĂ©clarer dans un dĂ©lai de 5 ans aprĂšs la fin de leur traitement thĂ©rapeutique.
– Pour tous les autres, aprĂšs un dĂ©lai de 15 ans suivant la fin du traitement thĂ©rapeutique, ils ne seront plus dans l’obligation de dĂ©clarer leur cancer. Ce dĂ©lai pourra ĂȘtre rĂ©duit en fonction d’une « grille de rĂ©fĂ©rence » qui devrait ĂȘtre Ă©tablie et mise Ă  jour rĂ©guliĂšrement.
Ainsi, ces personnes pourront bĂ©nĂ©ficier, sauf si d’autres pathologies sont dĂ©clarĂ©es, d’un tarif normal avec toutes les garanties exigĂ©es par l’organisme de prĂȘt.

Dans le futur :
D’autres pathologies pourraient ĂȘtre concernĂ©es par ce dispositif mais pour le moment rien n’a Ă©tĂ© validĂ©. Les dĂ©putĂ©s auteurs de l’amendement, aimeraient l’étendre aux pathologies chroniques, nĂ©cessitant un traitement sur le long terme mais dont on connaĂźt les retours sur la baisse du taux de mortalitĂ© comme VIH, l’hĂ©patite


L’avis des assureurs :
Aujourd’hui, la majoritĂ© des questionnaires de santĂ©, font remonter les antĂ©cĂ©dents mĂ©dicaux du client sur les 10 derniĂšres annĂ©es. Il est frĂ©quent de trouver une solution d’assurance complĂšte sans exclusion, ni majoration, pour une femme ayant eu un cancer du sein datant de plus de 5 ans.
Les assureurs et les rĂ© assureurs, mettent Ă  jour rĂ©guliĂšrement leur grille d’évaluation du risque grĂące Ă  leur portefeuille mais aussi Ă  des Ă©tudes statistiques fiables. Ils ont besoin de donnĂ©es complĂštes sur des traitements avec assez de recul pour en connaĂźtre tous les effets. Ces Ă©lĂ©ments ne sont pas facilement mis Ă  leur disposition.

Notre conseil :

Il est avant tout, trĂšs important de lire attentivement les questions posĂ©es dans le questionnaire de santĂ© et d’y rĂ©pondre le plus prĂ©cisĂ©ment possible pour permettre au mĂ©decin conseil de statuer sur le dossier de la maniĂšre la plus juste mais aussi pour Ă©viter toute fausse dĂ©claration.